La SPEDIDAM
Les droits de l'artiste-interprète
"En application de l'article L.212-3 du Code la Propriété Intellectuelle et de la Directive Européenne 92/100 du 19 novembre 1992, l'autorisation écrite préalable des artistes-interprètes de la musique est nécessaire à la fixation de leur interprétation (enregistrement), la reproduction de cette fixqation, sa location, sa distribution et sa communication au public."
La mission de la Spedidam est donc de faire respecter vos droits en tant qu'interprète.
En adhérant à la Spedidam, les artistes-interprètes lui font apport de leurs droits sur les utilisations secondaires de leurs enregistrements.
Lorsqu'un enregistrement est réalisé, l'artiste-interprète qui effectue cette séance d'enregistrement et signe une feuille de présence SPEDIDAM autorise le producteur à utiliser son enregistrement conformément à une première destination clairement définie (disque du commerce ou bande originale de film ou radiodiffusion audiovisuelle...).
En adhérant à la Spedidam, les artistes-interprètes lui font apport de leurs droits sur les utilisations secondaires de leurs enregistrements.
Lorsqu'un enregistrement est réalisé, l'artiste-interprète qui effectue cette séance d'enregistrement et signe une feuille de présence SPEDIDAM autorise le producteur à utiliser son enregistrement conformément à une première destination clairement définie (disque du commerce ou bande originale de film ou radiodiffusion audiovisuelle...).
Ainsi, l'artiste-interprète de la musique ne cède pas globalement ses droits et ne les abandonne pas.
Il peut donc ensuite bénéficier des droits reconnus par la loi et recevoir de la SPEDIDAM les rémunérations que celle-ci a perçues en délivrant pour son compte des autorisations pour les utilisations secondaires de son enregistrement initial.
Par exemple, lorsqu'un disque du commerce est utilisé pour sonoriser un film audiovisuel, une publicité, une vidéomusique ou un CD ROM.
De la même façon, si une bande originale a été enregistrée pour sonoriser un film, l'édition forme de disque du commerce de cette bande, ou si l'autorisation des artistes-interprètes de la musique qui ont enregistré ce disque du commerce est nécessaire.
Il peut donc ensuite bénéficier des droits reconnus par la loi et recevoir de la SPEDIDAM les rémunérations que celle-ci a perçues en délivrant pour son compte des autorisations pour les utilisations secondaires de son enregistrement initial.
Par exemple, lorsqu'un disque du commerce est utilisé pour sonoriser un film audiovisuel, une publicité, une vidéomusique ou un CD ROM.
De la même façon, si une bande originale a été enregistrée pour sonoriser un film, l'édition forme de disque du commerce de cette bande, ou si l'autorisation des artistes-interprètes de la musique qui ont enregistré ce disque du commerce est nécessaire.
De la même façon, si une bande originale a été enregistrée pour sonoriser un film, l'édition sous forme de disque du commerce de cette bande, ou pour son utilisation à des fins publicitaires, nécessite l'autorisation des artistes-interprètes de la musique.
La diffusion de musique enregistrée dans le cadre de spectacle nécessite également l'autorisation des artistes-interprètes de la musique. La SPEDIDAM a pour mission, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives, de délivrer les autorisations nécessaires, de négocier et de percevoir, au nom des artistes-interprètes de la musique ayant participé à l'enregistrement.
Les sommes perçues par la SPEDIDAM sont répartis entre les artistes-interprètes de la musique ayant participé à l'enregistrement.
La feuille de présence est indispensable pour leur identification. Au moment où ces enregistrements sonores et audiovisuels deviennent des éléments utilisés dans un contexte plus large de nouveaux supports, l'exploitation sur demande en réseaux ou de diffusion massive de programmes dans le cadre de "bouquets", les droits exclusifs des artistes-interprètes apparaissant plus que jamais nécessaires.
C'est la raison pour laquelle les artistes-interprètes de la musique, dont le travail ne peut être considéré comme une matière première à la libre disposition de quelques-uns, doivent plus que jamais se mobiliser pour continuer de gérer eux-mêmes ces droits.
Sont admis à adhérer aux statuts de la Spedidam en qualité d'associés, les artistes-interprètes qui justifient de leur activité professionnelle de la façon suivante:
- participer ou avoir participer à titre permanent en qualité de salariés aux activités d'une formation orchestrale; chorale ou chorégraphique
- ou bénéficier des congés spectacles en qualité d'artiste-interprète.
- justifier d'au moins un enregistrement publié à des fins de commerce ou d'une prestation radiodiffusée
et
figurer sur une feuille de présence assortie au bulletin de salaire correspondant justifiant de la participation à un enregistrement.
Plus d'infos : http://www.spedidam.fr/#
